La retenue à la source (RAS) est un mécanisme permettant de collecter directement les impôts sur les revenus salariaux, fonciers et les revenus des capitaux pour les personnes physiques, et elle s’étend également aux produits bruts versés aux non-résidents. Jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2024, la RAS ne concernait pas la TVA, mais cette date marque l’entrée en vigueur de nouvelles règles appliquant la RAS aux transactions assujetties à la TVA.
Ces nouvelles obligations apportent certes des défis organisationnels supplémentaires, mais elles constituent aussi un progrès vers une conformité fiscale accrue, en particulier pour les opérations entre acteurs privés, à l’instar des détenteurs de marchés publics.
Dans le cadre de cette réforme fiscale étalée sur trois ans, la loi de finances pour 2024 introduit des évolutions importantes en matière de TVA, parmi lesquelles :
- Une clarification de la territorialité pour les prestations fournies à distance de manière dématérialisée,
- Une clarification du régime des locations de biens à usage professionnel,
- La réintroduction de la TVA réversible en cas de cession de biens d’investissement,
- La mise en place de garanties administratives pour les acquisitions de biens d’équipement exonérés de TVA,
- Une définition renforcée du principe de solidarité pour le paiement de la TVA,
- L’introduction de délais précis pour le droit de récupération de la TVA,
- L’institution de l’auto-liquidation,
- Un encadrement des sanctions pour les déclarations tardives en crédit de TVA,
- La création d’un régime de RAS pour la TVA.
Le nouveau régime de RAS en matière de TVA vise principalement à combattre les factures fictives et à encadrer les relations avec les fournisseurs en situation fiscale irrégulière. La révision de l’article 146 du CGI apporte une précision essentielle : désormais, la présentation d’une attestation de régularité fiscale est requise pour la déductibilité des charges.
Grâce à ces modifications, l’administration fiscale n’aura plus à publier de liste de fournisseurs défaillants à l’issue d’un parcours judiciaire, et les contribuables pourront éviter les effets indésirables des contrôles fiscaux au bout de plusieurs années. Bien que certaines garanties prévues par le CGI protègent les contribuables, les répercussions d’un contrôle peuvent être lourdes.
Sur le plan pratique, la RAS est fixée à 100 % de la TVA sur les biens d’équipement et les travaux pour les fournisseurs en situation fiscale irrégulière, avec un prélèvement effectué par le client et un versement à l’administration fiscale dans le mois suivant. Cependant, les clients réalisant uniquement des opérations hors champ de la TVA ou exonérées sans droit à déduction ne sont pas concernés par cette retenue.
Pour les prestations de services, la RAS/TVA est de 75 % si le bénéficiaire présente une attestation de régularité fiscale datant de moins de six mois. En l’absence de cette attestation, le taux de retenue passe à 100 %.
En définitive, ces nouvelles dispositions en matière de RAS pour la TVA offrent aux entreprises l’opportunité de renforcer leur conformité fiscale en collaborant avec des partenaires fiscalement en règle, et elles pourraient préparer le terrain pour des règles similaires en matière de conformité sociale, dans l’esprit de la réglementation des marchés publics.