Un délai légal de 60 jours à partir de l’émission de la facture
Jusqu’à récemment, les délais de paiement au Maroc étaient réglementés par une loi de 2011, qui fixait un délai légal de 60 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l’achèvement de la prestation. Cependant, avec la loi 69-21, entrée en vigueur en juillet 2023, ce délai est désormais fixé à 60 jours à partir de la date d’émission de la facture.
Délais maximum portés à 120 jours
Les entreprises ont la liberté de négocier leurs délais de paiement, tant qu’ils ne dépassent pas le maximum autorisé de 120 jours, contre 90 jours dans l’ancienne législation. En cas de circonstances exceptionnelles, un délai de 180 jours peut être accordé, mais sous conditions strictes :
- Ce délai ne s’applique qu’à certaines entreprises opérant dans des secteurs spécifiques ou saisonniers,
- Il doit être approuvé par décret et après avis du Conseil de la Concurrence,
- Il repose sur des conventions entre organisations professionnelles des secteurs concernés, soutenues par des études sectorielles.
Une application progressive en fonction du chiffre d’affaires
La loi, effective depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, s’applique initialement aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions de dirhams hors taxe. À partir du 1ᵉʳ janvier 2024, elle s’étendra aux entreprises réalisant entre 10 et 50 millions de dirhams hors taxe. Puis, au 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises ayant un chiffre d’affaires entre 2 et 10 millions de dirhams hors taxe seront concernées. Celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions de dirhams hors taxe ne sont pas soumises à cette réglementation.
Obligations de déclaration pour les entreprises
Les entreprises concernées par cette nouvelle loi doivent déclarer leurs délais de paiement à la Direction Générale des Impôts (DGI) par voie électronique, au plus tard à la fin du mois suivant chaque trimestre. Cette déclaration inclut le montant total (TTC) des factures réglées, ainsi que celui des factures en retard de paiement, le cas échéant.
Sanctions financières en cas de non-respect des délais
Les entreprises doivent prêter une attention particulière aux délais de paiement, car tout retard peut entraîner des sanctions pécuniaires importantes.